Le règlement 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) instaure de nouvelles règles dans tous les pays de l’UE afin d’améliorer la durabilité des emballages, de réduire les déchets et de faire progresser l’économie circulaire.
Les exigences de cette législation s’appliquent à partir du 12 août 2026. Comme la mise en œuvre nationale continue d’évoluer, les exigences propres à chaque pays en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) peuvent différer. À ce jour, le PPWR n’a été pleinement intégré à la législation nationale qu’en Allemagne, où le VerpackDG s’applique à partir du 12 août 2026.
Dans tous les autres États membres de l’UE, les précédentes réglementations relatives à la REP s’appliquent jusqu’à la mise en œuvre de règles nationales spécifiques au PPWR. Nous continuerons à suivre l’évolution réglementaire et prévoyons de publier des mises à jour sur notre site web à mesure que de nouvelles précisions seront disponibles.
Le PPWR établit également des exigences supplémentaires concernant les emballages, notamment la durabilité des matériaux et des limites relatives à l’espace vide dans les colis, mais celles-ci entreront en vigueur en 2030. Les emballages de Printful sont bien conformes aux exigences minimales prévues pour 2030, et nous nous efforçons d’améliorer encore davantage nos emballages.
Pourquoi les responsabilités en matière de REP dépendent du lieu où vous vendez, et non de votre lieu d’établissement
Vos responsabilités en matière de REP sont déterminées par vos destinations de vente, et non par le lieu où votre entreprise est située. Par exemple, un vendeur établi aux États-Unis qui ne possède aucune entité juridique dans l’UE est tout de même considéré comme un producteur au titre du PPWR. Cela signifie que même si vous n’avez jamais eu d’obligations d’enregistrement ou de déclaration au titre de la REP auparavant, vous pouvez désormais en avoir.
Ce que signifient « fabricant » et « producteur » au titre du PPWR
Deux termes juridiques employés par les autorités de réglementation sont particulièrement pertinents pour les vendeurs :
- Fabricant : au titre du PPWR, ce terme désigne généralement l’entité qui fabrique des emballages, ou qui fait concevoir ou fabriquer des emballages, et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Le fabricant est responsable des exigences de conformité des emballages, y compris de la documentation technique applicable et de la déclaration UE de conformité. Selon les orientations actuelles de la Commission européenne au 31 juillet 2026, le rôle de fabricant revient probablement à Printful.
- Producteur : la partie qui facture le client final. Les producteurs doivent s’enregistrer auprès des registres nationaux, déclarer le poids physique des matériaux envoyés et payer des éco-contributions de recyclage dans le pays où l’emballage devient un déchet. Le fait que vous assumiez vous-même, en tant que vendeur, les responsabilités de producteur dans un État membre de l’UE donné ou que vous puissiez déléguer certaines responsabilités de producteur à Printful dépend de la législation nationale. Une même entreprise peut exercer différents rôles dans différentes chaînes d’approvisionnement ou différents pays de l’UE. Vous devez donc évaluer votre rôle en fonction de la législation applicable et des faits liés à votre propre modèle de vente et de traitement.
Ce qui change pour les vendeurs qui vendent dans l’UE
- Les vendeurs qui vendent dans l’UE peuvent avoir besoin de leur propre numéro d’enregistrement REP pour les pays dans lesquels ils vendent, selon la législation nationale. Actuellement, seul le VerpackDG en Allemagne instaure de nouvelles réglementations au titre du PPWR, applicables à partir du 12 août 2026. Dans tous les autres États membres de l’UE, les réglementations précédentes relatives à la REP s’appliquent.
- Les marketplaces renforcent leurs contrôles indépendamment de nous. Amazon, TikTok et d’autres exigent de plus en plus que les vendeurs téléversent leurs propres numéros d’enregistrement REP valides, et sont légalement tenus de restreindre les ventes si un vendeur n’en a pas enregistré un.
- Sur au moins une marketplace majeure (TikTok), le numéro REP enregistré doit correspondre au nom de la propre entité juridique du vendeur. Les exigences des marketplaces peuvent évoluer au fil du temps ; les vendeurs doivent donc consulter les règles actuelles de chaque plateforme sur laquelle ils vendent. Par conséquent, les vendeurs ne pourront pas toujours compter sur le numéro d’enregistrement de Printful comme substitut au leur.
Étapes de préparation aux exigences en matière de REP en tant que vendeur
- Examinez les pays de l’UE dans lesquels vous vendez des produits et effectuez une évaluation juridique afin de déterminer si la législation nationale relative à la REP vous impose des obligations de producteur. Bien que vous puissiez vous référer à nos informations indicatives sur la REP ci-dessus, nous vous recommandons de consulter un conseiller professionnel afin d’évaluer vos obligations juridiques dans les pays de l’UE où vous vendez. Si vous êtes considéré comme un producteur, vous devez disposer de votre propre enregistrement REP dans ces pays, si ces responsabilités ne peuvent pas être déléguées à Printful. Nous travaillons à partager davantage d’informations sur les possibilités de prendre en charge les obligations de REP au nom de nos vendeurs, mais des informations complémentaires pourront être communiquées ultérieurement en raison de l’évolution des réglementations nationales.
- Surveillez les communications des marketplaces sur lesquelles vous vendez, car ces plateformes définissent leurs propres exigences et calendriers et proposent parfois des systèmes de paiement pour le compte des vendeurs concernant les déclarations REP.
- Préparez-vous à déclarer les volumes d’emballages aux autorités nationales. Printful préparera les informations nécessaires à la déclaration de tous les colis traités via Printful. Nous partagerons davantage d’informations dès que possible.
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